Mentions légales

TIERSMEDIA®
140 rue Louis Becker
BP 71248
69607 VILLEURBANNE CEDEX

TIERSMEDIA® est une marque déposée

Pour nous contacter cliquez ici

Photos du site, exclusivité TiersMedia, ©JiCéaiR, reproduction interdite
TIERSMEDIA® s’engage sur la sécurité et la confidentialité de vos informations, numéro de déclaration à la CNIL n°2037728 v 0.

Hébergeur du site :
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
http://www.1and1.fr
Tel. 0970 808 911

Référence aux dispositions législatives et
réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation :
Décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015
Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015

Art. L. 152-2. – Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du
professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de
sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : Cliquez ici

Langue utilisée : Français.

Nous contacter